CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
THERAVIVA SAS, société par actions simplifiée, exploitant la marque commerciale PODIOM, dont le siège social est situé à 91 rue de la roquette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 863 375, ci-après dénommée « la Société »,
et
toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par la Société, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client des prestations de création de site internet, de visibilité en ligne et de services associés.
Les CGV complètent le contrat ou le devis accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévues au contrat prévalent.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes CGV :
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre proposée par la Société.
Site : site internet réalisé dans le cadre des prestations proposées par la Société.
Contenus : textes, images, vidéos, logos ou tout autre élément transmis par le Client pour la réalisation du site.
Offre : formule de service souscrite par le Client, définie dans le contrat ou le devis.
Article 2 — Objet des prestations
La Société propose des services destinés à améliorer la présence en ligne du Client, comprenant notamment :
la création, la refonte ou l’optimisation d’un site internet
la mise en ligne et l’hébergement du site
la maintenance technique
l’accompagnement dans la visibilité en ligne via la fiche Google My business
Les prestations exactes dépendent de l’offre souscrite par le Client et sont décrites dans le contrat.
Article 3 — Commande et formation du contrat
La souscription aux services intervient après acceptation par le Client d’un devis, d’un contrat ou d’une proposition commerciale transmise par la Société.
L’acceptation peut intervenir notamment :
par signature électronique
par validation écrite
ou par la mise en place d’un moyen de paiement.
Cette acceptation vaut engagement contractuel entre les parties.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix des prestations dépend de l’offre choisie par le Client.
Les paiements sont effectués par carte bancaire avec prélèvement automatique mensuel.
Dans le cas d’une offre annuelle, le Client s’engage pour une durée d’un an avec paiement mensualisé pendant la durée de l’engagement.
La partie fixe est à payer à la commande, avant la réalisation de la prestation.
Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique.
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Article 5 — Durée et résiliation
La durée du contrat dépend de l’offre souscrite.
Dans le cas d’une offre mensuelle, le contrat peut être résilié à tout moment et reste applicable jusqu’à la fin de la période payée.
Dans le cas d’une offre annuelle, le Client s’engage pour une durée d’un an.
Chaque partie peut également résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations.
Le client peut résilier le contrat :
En envoyant un email à baptiste@theraviva.tech
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Aucun remboursement proratisé ne sera effectué pour les périodes déjà payées.
En cas de faute grave, de non-respect des obligations contractuelles ou d’impayé, la société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit.
Article 6 — Hébergement et nom de domaine
Le client est propriétaire de son nom de domaine.
Le site internet peut être hébergé par la Société ou par un prestataire technique sélectionné par celle-ci.
Le Client peut utiliser un nom de domaine lui appartenant ou demander à la Société d’en gérer l’enregistrement et la configuration.
Les conditions de gestion du nom de domaine peuvent dépendre des règles des organismes d’enregistrement concernés.
Article 7 — Propriété du site et des contenus
Le client reste propriétaire des contenus qu’il fournit dans le cadre de la réalisation du site internet, notamment les textes, images, documents et informations publiées sur son site.
Le site internet est réalisé et exploité au moyen des outils techniques, licences et infrastructures de la société. L’hébergement, la maintenance technique ainsi que certains éléments nécessaires au fonctionnement du site peuvent dépendre de ces outils.
En cas de résiliation du contrat, deux options sont possibles :
Maintien de l’hébergement par la société
Le client peut choisir de maintenir son site internet hébergé par la société. Dans ce cas, une redevance annuelle fixe, révisable chaque année, sera facturée afin de couvrir les frais d’hébergement, de nom de domaine ainsi que l’exploitation technique des licences nécessaires au fonctionnement du site.
À titre indicatif, ce montant est d’environ 120 € HT par an.
Transfert du nom de domaine
Le client peut également organiser le transfert de son nom de domaine vers un autre hébergeur ou prestataire de son choix. Les frais liés au transfert du nom de domaine seront facturés au client et correspondent aux frais effectivement appliqués par les prestataires techniques ou hébergeurs concernés.
Référence commerciale
La société se réserve le droit de mentionner le client parmi ses références commerciales et d’utiliser, à des fins de présentation ou de promotion de ses services, le nom du client, son logo ainsi que des captures ou extraits du site internet réalisé.
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit dans le cadre de la réalisation du site internet.
La Société conserve les droits relatifs aux outils techniques, aux technologies et aux méthodes utilisées pour la réalisation des prestations.
La Société se réserve le droit de mentionner le site réalisé parmi ses références commerciales et d’en présenter des extraits ou captures à des fins de communication.
Article 8 — Responsabilité sur les contenus
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou qu’il demande à publier sur son site internet.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les contenus transmis et s’engage à respecter la législation en vigueur.
La Société ne pourra être tenue responsable des contenus publiés sur le site du Client ni des conséquences liées à leur diffusion.
La validation finale des contenus, la relecture, la correction de de l’orthogrpahe et de la syntaxe incombe au client.
Article 9 — Limitation de responsabilité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation des prestations.
La visibilité d’un site sur internet dépend de nombreux facteurs indépendants de la Société, notamment l’évolution des moteurs de recherche, la concurrence ou l’activité du site.
La Société ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats de recherche ni un nombre déterminé de visiteurs ou de prises de contact.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Article 10 — Données personnelles
La Société peut être amenée à traiter certaines données personnelles dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.
Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et la gestion administrative de la relation commerciale.
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Article 13 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société afin de permettre la bonne réalisation des prestations.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de la Société ;
fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation du site ;
maintenir des échanges respectueux et cordiaux avec les équipes de la Société ;
ne pas solliciter la Société pour des demandes sans lien avec les prestations prévues dans l’offre souscrite.
La Société se réserve le droit d’adapter les modalités d’assistance ou de proposer une prestation complémentaire lorsque les demandes du Client dépassent manifestement le cadre normal de l’offre.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit pour la réalisation ou la mise à jour de son site internet. Il garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des textes, images, logos, photographies ou tout autre contenu transmis à la Société et s’engage à respecter la législation en vigueur.